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Espionnage >> important a lire : loi sur scanner et autres receiver Newtopic | Reply
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FL123
Inscrit le 11-03-2004
Posté le 09-10-2004 21:28

Texte

3 août 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 94
. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
PREMIER MINISTRE
Arrêté du 29 juillet 2004 fixant la liste d’appareils
prévue par l’article 226-3 du code pénal
NOR : PRMX0407500A
Le Premier ministre,

Vu le code pénal, notamment les articles 226-3, R. 226-1, R. 226-3 et R. 226-7 ;
Vu l’avis en date du 8 juillet 2004 de la commission consultative instituée par l’article R. 226-2 du code
pénal,
Arrête :
Art. 1er. − La liste, prévue par l’article 226-3 du code pénal, des appareils soumis à l’autorisation
mentionnée à l’article R. 226-3 de ce code figure en annexe I du présent arrêté.
Art. 2. − La liste, prévue par l’article 226-3 du code pénal, des appareils soumis à l’autorisation mentionnée
à l’article R. 226-7 de ce code figure en annexe II du présent arrêté.
Art. 3. − L’arrêté du 9 mai 1994 fixant la liste d’appareils prévue par l’article 226-3 du code pénal est
abrogé.
Art. 4. − Le secrétaire général de la défense nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juillet 2004.
JEAN-PIERRE RAFFARIN

A N N E X E I
APPAREILS SOUMIS À AUTORISATION
EN APPLICATION DE L’ARTICLE R. 226-3 DU CODE PÉNAL
1. Appareils, à savoir tous dispositifs matériels et logiciels, conçus pour réaliser l’interception, l’écoute,
l’analyse, la retransmission, l’enregistrement ou le traitement de correspondances émises, transmises ou reçues
sur des réseaux de communications électroniques, opérations pouvant constituer l’infraction prévue par le
deuxième alinéa de l’article 226-15 du code pénal. N’entrent pas dans cette catégorie :
– les appareils de tests et de mesures utilisables exclusivement pour l’établissement, la mise en service, le
réglage et la maintenance des réseaux et systèmes de communications électroniques ;
– les appareils conçus pour un usage grand public et permettant uniquement l’exploration manuelle ou
automatique du spectre radioélectrique en vue de la réception et de l’écoute de fréquences ;
– les dispositifs permettant de réaliser l’enregistrement des communications reçues ou émises par des
équipements terminaux de télécommunications, lorsque cet enregistrement fait partie des fonctionnalités
prévues par les caractéristiques publiques de ces équipements.
2. Appareils qui, spécifiquement conçus pour détecter à distance les conversations afin de réaliser à l’insu du
locuteur l’interception, l’écoute ou la retransmission de la parole, directement ou indirectement, par des moyens
acoustiques, électromagnétiques ou optiques, permettent de réaliser l’infraction prévue par l’article 226-1 du
code pénal. Entrent dans cette catégorie :
3 août 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 94
. – les dispositifs micro-émetteurs permettant la retransmission de la voix par moyens hertziens, optiques ou
filaires, à l’insu du locuteur ;
– les appareils d’interception du son à distance de type micro-canon ou équipés de dispositifs
d’amplification acoustique ;
– les systèmes d’écoute à distance par faisceaux lasers.

A N N E X E I I
APPAREILS SOUMIS À AUTORISATION
EN APPLICATION DE L’ARTICLE R. 226-7 DU CODE PÉNAL
1. Appareils, à savoir tous dispositifs matériels et logiciels, conçus pour réaliser l’interception, l’écoute,
l’analyse, la retransmission, l’enregistrement ou le traitement de correspondances émises, transmises ou reçues
sur des réseaux de communications électroniques, opérations pouvant constituer l’infraction prévue par le
deuxième alinéa de l’article 226-15 du code pénal. N’entrent pas dans cette catégorie :
– les appareils de tests et de mesures acquis exclusivement pour l’établissement, la mise en service, le
réglage et la maintenance des réseaux et systèmes de communications électroniques ;
– les dispositifs permettant de réaliser l’enregistrement des communications reçues ou émises par des
équipements terminaux de télécommunications, lorsque cet enregistrement fait partie des fonctionnalités
prévues par les caractéristiques publiques de ces équipements.
2. Appareils permettant l’analyse du spectre radioélectrique ou son exploration manuelle ou automatique en
vue de la réception et de l’écoute des fréquences n’appartenant pas aux bandes de fréquences attribuées seules
ou en partage par le tableau national de répartition des bandes de fréquences au service de radiodiffusion, ou au
service radioamateur, ou aux installations radioélectriques pouvant être établies librement en application de
l’article L. 33-3 du code des postes et télécommunications ou aux postes émetteurs et récepteurs fonctionnant
sur les canaux banalisés dits « CB ».
3. Appareils qui, spécifiquement conçus pour détecter à distance les conversations afin de réaliser à l’insu du
locuteur l’interception, l’écoute ou la retransmission de la parole, directement ou indirectement, par des moyens
acoustiques, électromagnétiques ou optiques permettent de réaliser l’infraction prévue par l’article 226-1 du
code pénal. Entrent dans cette catégorie :
– les dispositifs micro-émetteurs permettant la retransmission de la voix par moyens hertziens, optiques ou
filaires, à l’insu du locuteur ;
– les appareils d’interception du son à distance de type micro-canon ou équipés de dispositifs
d’amplification acoustique ;
– les systèmes d’écoute à distance par faisceaux laser.





Conclusion c\'est pas de moi mais elle est sur...


je ne vois pas ou il dise qu il faut avoir une autorisation pour utiliser un scanner je vois juste par contre qu il n entre pas dans l interdiction ni dans l autorisation

entrent pas dans cette catégorie :
2. Appareils permettant l’analyse du spectre radioélectrique ou son exploration manuelle ou automatique en
vue de la réception et de l’écoute des fréquences n’appartenant pas aux bandes de fréquences attribuées seules
ou en partage par le tableau national de répartition des bandes de fréquences au service de radiodiffusion, ou au
service radioamateur, ou aux installations radioélectriques pouvant être établies librement en application de
l’article L. 33-3 du code des postes et télécommunications ou aux postes émetteurs et récepteurs fonctionnant
sur les canaux banalisés dits « CB ».
sa veux bien dire se que sa veux dire !!!!
maintenant au lieu de lire de travers et de dire \" oh mon dieux les scanner c est interdit !\" lisez plutot seci

APPAREILS SOUMIS À AUTORISATION
EN APPLICATION DE L’ARTICLE R. 226-7 DU CODE PÉNAL
1. Appareils, à savoir tous dispositifs matériels et logiciels, conçus pour réaliser l’interception, l’écoute,
l’analyse, la retransmission, l’enregistrement ou le traitement de correspondances émises, transmises ou reçues
SUR DES RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, opérations pouvant constituer l’infraction prévue par le
deuxième alinéa de l’article 226-15 du code pénal.

alors pour se qui on du mal c est un rajout qui conserne la violation des mails , message eclairs (comme sur MSN ou AOL messenger )le decodage de trame numerique (comme tetra et autre )
ni plus ni moins !!!!

j en est eux confirmation par une personne dont les loies c est sont metier

dormer tranquille chere amis(es) faite donc une copie de se texte et mettais le avec votre scanner en cas de controle et bin probleme regler (a moin que vous vous ballader avec le scanner , l appareil photos, un carnet et un stylo ou dans se cas on peut vous prendre pour un terroriste ! )


bien amicalement
A.

[ Ce Message a été édité par: hyatus le 2004-10-10 00:12 ]
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testxyz07
Inscrit le 04-10-2002
Posté le 09-10-2004 22:00

Intéressant... (surtout quand,avant de comprendre els etxtes de loi,on préfère comprendre le manuel de l\'appareil! ).

Par contre,c\'est vrai que c\'est ambigu,leur truc...Les autres articles 226-xx dont ils parlent,ça correspond à quoi?
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